Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

Article unique : Confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

Clarification des exigences de formation des juristes d'entreprise [CL57 de M. Terlier, rapporteur].

Substitution de la notion de déontologie, mieux adaptée aux professions réglementées, par celle de règles éthiques que devront suivre les juristes d’entreprise s'agissant de la confidentialité de leurs consultations [CL63 de M. Terlier, rapporteur et identique CL46 de Mme Yadan (RE)].

Inopposabilité de la confidentialité des consultations aux autorités de l'Union européenne dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle [CL60 de M. Terlier, rapporteur].

Modification de la procédure de levée de la confidentialité pour prévoir que les consultations couvertes par la confidentialité sont appréhendées par un commissaire de justice dans l’attente de la décision du juge sur le fond [CL59 de M. Terlier, rapporteur].

Modification de la sanction pénale prévue en cas de mention frauduleuse de la confidentialité d'un document [CL61 de M. Terlier, rapporteur].

Inclusion dans le champ d’application de l’article des titulaires d’une maîtrise ou d’un master 1 en droit justifiant, à la date d’entrée en vigueur de la loi, d’au moins huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou de plusieurs entreprises ou administrations publiques [CL47 de Mme Yadan (RE) sous-amendé par le CL65 de M. Terlier, rapporteur]. ;

Article additionnel après l’article unique

Rapport sur les conséquences de l’adoption de la loi trois ans après la publication de celle-ci [CL45 de Mme Yadan (RE)].