Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

• Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes, n° 960, déposée le jeudi 13 février 2025.

  Mise en ligne : jeudi 13 février 2025 à 17h06
• Renvoyé(e) à la commission des lois.

• Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes, n° 960, déposée le jeudi 13 février 2025.

  Mise en ligne : jeudi 13 février 2025 à 17h06
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 13 février 2025

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
• Discussion en séance publique

  Mardi 1er avril 2025

  • Agenda et comptes rendus des débats