Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 septembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi créant un dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales, n° 1811, déposée le mardi 16 septembre 2025.

Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.