Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides

17^e législature

Proposition de loi visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales (dépôt le mardi 3 décembre 2024).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 décembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales, n° 662, déposée le mardi 3 décembre 2024.

Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h50
Renvoyé(e) à la commission des lois.