Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

• Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français, n° 822, déposée le mardi 21 janvier 2025.

  Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h29
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français, n° 822, déposée le mardi 21 janvier 2025.

  Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h29
• Examen en commission

  • Commission des affaires économiques
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 21 janvier 2025

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 822

      Voir les 12 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 19 février 2025

          Rapport sur la proposition de loi de M. Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (822), n° 1003, déposé le mercredi 19 février 2025.

          Mise en ligne : lundi 3 mars 2025 à 20h00
        • Texte de la commission

          Mercredi 19 février 2025

          Texte de la commission, n° 1003-A0, déposé le mercredi 19 février 2025.

          Mise en ligne : vendredi 21 février 2025 à 17h30
• Discussion en séance publique

  Jeudi 6 mars 2025

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (822)., n° 1003-A0, déposé le mercredi 19 février 2025.

    Mise en ligne : vendredi 21 février 2025 à 17h30
  • Amendements déposés sur le texte n° 1003

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 18 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 6 mars 2025

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées le 6 mars 2025, T.A. n° 62

  Mise en ligne : vendredi 7 mars 2025 à 9h45

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Loi n°2025-533 du vendredi 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées

Publiée au Journal Officiel du samedi 14 juin 2025