Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental

Proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010 (dépôt le mardi 12 novembre 2024).