Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 octobre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, n° 1913, déposée le mardi 14 octobre 2025.

Mise en ligne : mardi 14 octobre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.