Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 2 décembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale, n° 2162, déposée le mardi 2 décembre 2025.

Mise en ligne : mercredi 3 décembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.