Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 1^er : Coordinations outre-mer

Article 2 : Précision des modalités de communication à la victime des suites données à la procédure et renforcement de la motivation de l’avis de classement sans suite

Information de l’avocat de la victime concernant les suites données à la procédure [CL30 de M. William, rapporteur, et identique de Mme Thiébault-Martinez (Soc)].

Information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite, en prévoyant l’inscription obligatoire de ces recours dans l’avis de classement sans suite [CL31 de M. William, rapporteur].

Article 3 : Gage financier