Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

• Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, n° 374, déposée le mardi 15 octobre 2024.

  Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h49
• Renvoyé(e) à la commission des lois.

• Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, n° 374, déposée le mardi 15 octobre 2024.

  Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h49
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 15 octobre 2024

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• Discussion en séance publique

  Jeudi 3 avril 2025

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