Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation

17e législature
Proposition de loi visant à exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation (dépôt le mardi 1er avril 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 1er avril 2025 (17e législature)