Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 15 mai 2025
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 1er avril 2025
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 1er avril 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 1er avril 2025 (17e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 1er avril 2025 (17e législature)
  • Examen en commission
    • Commission des affaires sociales
      Travaux de la commission saisie au fond
    • Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi
  • Discussion en séance publique
    Jeudi 15 mai 2025