Pour une génération sans sucre

Article 1^er : Définir les aliments ultratransformés dans le code de la santé publique et interdire la publicité et le marketing qui visent les enfants pour ces produits  

Encadrement de la publicité et la promotion des aliments ultratransformés lorsqu’elles sont principalement destinées aux mineurs, en ciblant exclusivement les supports et modalités de diffusion pour lesquels cette exposition est avérée : les publications et services dont l’audience est majoritairement composée de mineurs, les programmes audiovisuels diffusés avant 21 heures, ainsi que les pratiques d’influence commerciale ; encadrement de l’usage, sur les emballages, d’éléments graphiques ou narratifs de nature à capter l’attention des enfants ; exception prévue pour certains produits présentant des caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des enfants, dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) [AS39 de Mme Pannier-Runacher (EPR) et sous-amendement AS49 de Mme Sebaihi, rapporteure]

Définition des aliments ultratransformés comme étant des denrées alimentaires ayant subi des procédés technologiques complexes, notamment l’extrusion, l’hydrogénation ou le fractionnement, impliquant l’utilisation d’ingrédients non couramment employés en cuisine domestique ou d’additifs à visée fonctionnelle ou sensorielle, tels que les émulsifiants ou les exhausteurs de goût ou colorants ; liste de ces procédés et additifs déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’ANSES, rendu selon une méthodologie définie par décret [AS38 de Mme Pannier-Runacher (EPR)]

Article 1^er bis (nouveau)

Création d’un étiquetage spécifique permettant d’identifier les aliments ultratransformés et d’indiquer leur niveau d’ultratransformation ; exclusions de l’obligation d’étiquetage des filières bénéficiant de signes officiels de qualité et d’origine, des produits artisanaux vendus directement au consommateur ainsi que des produits exemptés par le droit européen, afin de ne pas pénaliser les productions traditionnelles, locales ou faiblement transformées [AS17 de M. Neuder (DR)]

Article 2 : Interdire les sucres ajoutés dans les préparations pour nourrissons   

Exclusion du lactose de la liste des sucres ajoutés interdits [AS48 de Mme Sebaihi, rapporteure]

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2028 [AS40 de Mme Pannier-Runacher (EPR)]