Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France

17^e législature

Proposition de loi visant à revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France (dépôt le mardi 15 octobre 2024).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, n° 407, déposée le mardi 15 octobre 2024.

Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h50
Renvoyé(e) à la commission des finances.