Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 7 janvier 2025
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 7 janvier 2025
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 20 février 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 7 janvier 2025
(17e législature)
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Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches, n° 768, déposée le mardi 7 janvier 2025.Mise en ligne : mardi 7 janvier 2025 à 15h17
- Renvoyé(e) à la commission des finances.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 7 janvier 2025
(17e législature)
-
Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches, n° 768, déposée le mardi 7 janvier 2025.Mise en ligne : mardi 7 janvier 2025 à 15h17
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Examen en commission
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Commission des finances
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 7 janvier 2025
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 12 février 2025Texte de la commission, n° 930-A0, déposé le mercredi 12 février 2025.Mise en ligne : jeudi 13 février 2025 à 17h40
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Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi
Article 1er : créer un impôt plancher sur la fortune (IPF), pour les contribuables dont la valeur nette du patrimoine excède 100 millions d’euros
Mise en place d’une exit tax pour les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans [CF30 de Mme Eva SAS, rapporteure]
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Discussion en séance publiqueJeudi 20 février 2025
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768)., n° 930-A0, déposé le mercredi 12 février 2025.Mise en ligne : jeudi 13 février 2025 à 17h40
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Jeudi 20 février 2025
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Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, n° 380, déposée le jeudi 20 février 2025.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 20 février 2025
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