Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

17e législature
Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (dépôt le mardi 16 septembre 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 16 septembre 2025 (17e législature)