Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

• Proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération, n° 1409, déposée le mardi 13 mai 2025.

  Mise en ligne : mardi 13 mai 2025 à 18h21
• Renvoyé(e) à la commission des lois.

• Proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération, n° 1409, déposée le mardi 13 mai 2025.

  Mise en ligne : mardi 13 mai 2025 à 18h21
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 13 mai 2025

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
• Discussion en séance publique

  Jeudi 26 juin 2025

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