Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 mai 2025
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 13 mai 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 mai 2025
(17e législature)
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Proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération, n° 1409, déposée le mardi 13 mai 2025.Mise en ligne : mardi 13 mai 2025 à 18h21
- Renvoyé(e) à la commission des lois.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 13 mai 2025
(17e législature)
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Proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération, n° 1409, déposée le mardi 13 mai 2025.Mise en ligne : mardi 13 mai 2025 à 18h21
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 13 mai 2025
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionLundi 16 juin 2025Texte de la commission, n° 1585-A0, déposé le lundi 16 juin 2025.Mise en ligne : mardi 17 juin 2025 à 17h08
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Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission
Article unique : Participation des détenus aux frais de leur détention
Application du dispositif seulement aux personnes détenues condamnées, et non à celles en détention provisoire [CL20 de M. Michoux, rapporteur].
À défaut de revenus, prélèvement de la participation sur tout type de ressources saisissables ou sur le produit de la vente des biens appartenant au détenu, saisis à cet effet [CL14 de Mme Bonnivard (DR)].
Rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre de la loi [CL17 de Mme Bonnivard (DR)].
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