Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 1^er : Référendum constituant d’initiative citoyenne

Article 2 : Référendum législatif d’initiative citoyenne

Réécriture de l’article pour :

– Préciser l’insertion des deux nouveaux types de référendum au sein de l’article 11 ;

– Clarifier le fait que l’initiative citoyenne consiste en un dépôt de proposition de dispositif formellement rédigé, et non d’une simple pétition ;

– Préciser la notion de processus délibératif et d’organe consultatif au profit d’une référence à la convention citoyenne, désormais entrée dans le vocabulaire courant ;

– Préciser que la convention citoyenne comprendra cinquante membres pour tenir compte des retours d'expérience sur le sujet ;

– Supprimer l'impossibilité d'avoir recours au référendum de suspension de l'abrogation des lois les lois adoptées pour faire face à une situation d'urgence, cette notion ouvrant une trop grande marge d'interprétation;

– Intégrer au sein de l’article 11 les différents renvois à la loi organique. [CL9 de Mme Pochon, rapporteure].

Article 3 : Référendum local d’initiative citoyenne

Réécriture de l’article pour :

– Clarifier la nature de l'initiative citoyenne qui ne consiste pas en une pétition mais en une proposition d'initiative ou d'acte formellement rédigée ;

– Intégrer au sein de l'article 72-1-1 nouvellement créé le renvoi à la loi organique, qui permettra de préciser le critère de l'unicité d'objet de la proposition, les conditions dans lesquelles le juge administratif contrôlera sa légalité - ce qui inclue sa constitutionnalité - ainsi que l'unicité de son objet ;

– Préciser que le seuil de soutien nécessaire pour que la proposition soit soumise au référendum sera précisé non pas par la loi organique, mais laissé à l'appréciation de la collectivité territoriale concernée, afin de permettre un ajustement précis à la taille du corps électoral de la collectivité. [CL11 de Mme Pochon, rapporteure]

Article 4 : Entrée en vigueur

La commission a adopté le texte ainsi modifié.