Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 17 octobre 2025
(17e législature)
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Proposition de loi visant à interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire, n° 1976, déposée le vendredi 17 octobre 2025.Mise en ligne : vendredi 17 octobre 2025 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.