L'intérêt à agir des parlementaires - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 décembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi relative à l'intérêt à agir des parlementaires, n° 756, déposée le jeudi 19 décembre 2024.

Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h39
Renvoyé(e) à la commission des lois.