L’intérêt des enfants

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1^er : Renforcer le contrôle des lieux d’accueil de la protection de l’enfance et interdire le secteur privé lucratif

Modification de la rédaction initiale des dispositions relatives à l’interdiction du secteur privé lucratif, afin d’inclure dans le champ de l’interdiction l’ensemble des structures de protection de l’enfance, notamment les lieux de vie et d’accueil ; entrée en vigueur de cette interdiction dans 3 ans pour les établissements déjà existants ; intégration du recensement des contrôles réalisés dans le rapport que présente annuellement le président du conseil départemental à l’assemblée délibérante sur la gestion de ces établissements d’aide sociale à l’enfance [AS123 de Mme Goulet, rapporteure]

Possibilité pour les départements de réaliser des contrôles inopinés ; inclusion dans les contrôles d’un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels ; conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées à l’issue des contrôles [AS104 de Mme Goulet, rapporteure, et sous-amendements AS129 et AS131 de Mme Santiago (SOC)]

Précision que les contrôles conduits par l’État peuvent être inopinés et qu’ils sont conduits en coordination avec les contrôles des départements, dans des conditions précisées par décret [AS124 de Mme Goulet, rapporteure]

Précision que le contrôle des établissements de protection de l'enfance intègre la vérification des attestations d’honorabilité et de leur renouvellement régulier [AS63 de Mme Abadie-Amiel (LIOT) et sous-amendement AS139 de Mme Goulet, rapporteure]

Article 1^er bis (nouveau)

Suppression des dérogations prévues au second alinéa de l’article L. 221‑2-3 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de placer des enfants dans un hôtel [AS69 de Mme Maximi (LFI-NFP)]

Article 1^er ter (nouveau)

Instauration d’un contrôle tous les deux ans au sein des pouponnières à caractère social [AS76 de Mme Maximi (LFI-NFP) et sous-amendement AS145 de Mme Goulet, rapporteure]

Article 2 : Renforcer les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant

Modification du point d’insertion du dispositif dans le code de la santé publique et possibilité de réaliser des contrôles inopinés dans les établissements d’accueil du jeune enfant [AS92 de Mme Goulet, rapporteure]

Article 3 : Clarifier la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales

Clarification de la rédaction initialement proposée afin de prévoir la compétence du juge des enfants sur les modalités d'exercice de l'autorité uniquement dans les dossiers d'assistance éducative ; ajout des dispositions initialement prévues à l'article 4 sur la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales ; organisation du dessaisissement du juge aux affaires familiales dans tous les cas où l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement, et désignation du juge des enfants comme seul juge compétent pour connaître des questions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale pendant toute la durée du placement, et jusqu'au jugement de mainlevée de la mesure d'assistance éducative [AS93 de Mme Goulet, rapporteure]

Article 3 bis (nouveau)

Possibilité pour le juge des enfants, lorsqu’il constate que les parents ne respectent pas de manière répétée leurs obligations parentales, de leur enjoindre de suivre un stage de responsabilité parentale [amendements identiques AS13 de Mme Dubré-Chirat (EPR) et AS52 de Mme Piron (HOR)]

Article 4 : Création d’une ordonnance de protection provisoire de l’enfant

Dans le cadre de l’ordonnance de protection provisoire, possibilité pour le procureur d’attribuer provisoirement la jouissance du logement familial au parent protecteur et précision de la portée de l’interdiction de paraître et d’entrer en contact ; le procureur statue sur la demande de protection provisoire dans un délai de 72h, il saisit le juge compétent dans un délai de 8 jours, ce dernier statuant sur la mesure dans un délai de 15 jours ; sanction pénale en cas de non-respect de l’ordonnance de protection provisoire [AS94 de Mme Goulet, rapporteure]

En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l’autorité parentale, recherche du consentement de l’enfant à l'exercice des droits de visite et d’hébergement par le juge des enfants [amendements identiques AS12 de Mme Dubré-Chirat (EPR) et AS51 de Mme Piron (HOR)]

Article 5 : Garantir l’égalité des droits des enfants et jeunes majeurs pris en charge dans le cadre de la protection de l’enfance

Réécriture de l’article pour créer dans le code de l’action sociale et des familles un article dédié aux droits des enfants confiés à des tiers dignes de confiance, notamment s’agissant de l’accompagnement du jeune majeur, de l’accès à la complémentaire santé solidaire, de l’accès aux bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur et de l’accès au logement social [AS125 de Mme Goulet, rapporteure]

Article 6 : Permettre à tous les enfants confiés de bénéficier de la complémentaire santé solidaire

Inclusion dans le dispositif d’affiliation autonome à la sécurité sociale des enfants confiés à des tiers dignes de confiance [AS97 de Mme Goulet, rapporteure]

Précision que les enfants concernés par le bénéfice à titre personnel de la complémentaire santé solidaire sont uniquement les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ou à des tiers dignes de confiance et que ce bénéfice n’est qu’une possibilité, afin que le rattachement de l’enfant à la complémentaire santé des parents ou du tiers digne de confiance demeure possible lorsque cela semble préférable [AS96 de Mme Goulet, rapporteure]

Article 7 : Garantir l’accès aux bourses universitaires pour les étudiants ayant fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire avant leur majorité

Restriction du champ de la mesure, afin que le bénéfice systématique des bourses universitaires sur critères sociaux ne concerne que les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et à des tiers dignes de confiance [AS99 et AS100 de Mme Goulet, rapporteure]

Article 7 bis (nouveau)

Ajout des enfants confiés à des tiers dignes de confiance à la liste des publics prioritaires pour accéder à un logement social [AS107 de Mme Goulet, rapporteure]

Article 8 : Gage de recevabilité financière