Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

TITRE I^ER : Supprimer toute mesure d’ÉcrÈtement des pensions au titre de l’assurance vieillesse complÉmentaire obligatoire du rÉgime des non‑salariÉs agricoles

Article 1^er : Suppression de l’écrêtement du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

TITRE II (Division supprimée) [AS18 de M. Bugerolles, rapporteur]

Article 2 (Supprimé) [AS25 de M. Bugerolles, rapporteur]

TITRE III : ÉLARGIR AUX CONJOINTS COLLABORATEURS ET AIDES FAMILIAUX L’ACCÈS AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE [AS24 de M. Bugerolles, rapporteur - Rédactionnel]

Article 3 : Extension aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire

Article 3 bis (nouveau)

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux de pension servis aux retraités non-salariés agricoles dans les territoires ultramarins pourraient être adaptés au coût réel de la vie [AS10 de M. Ratenon (LFI-NFP)]

Article 3 ter (nouveau)

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant les effets d’une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum interpersonnel de croissance, notamment sur le taux de pauvreté des ménages agricoles [AS4 de M. Alexandre (LFI-NFP)]

TITRE IV : EXCLURE LA PENSION DE REVERSION ET LA BONIFICATION POUR ENFANTS DE L’ASSIETTE DE CALCUL DU SEUIL D’ÉCRÈTEMENT DE LA PENSION MAJORÉ DE RÉFÉRENCE

Article 4 : Exclusion du calcul du plafond d’écrêtement applicable à la pension majorée de référence des pensions des droits dérivés

TITRE V : ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON‑SALARIÉS AGRICOLES

Article 5 : Création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières

Article 5 bis (nouveau)

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole, notamment dans ses missions relatives à la gestion des retraites [AS15 de M. Alexandre]

Article 6 : Création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières

Article 7 : Gage financier