Lutter contre la mortalité infantile

Article 1^er : Création d’un registre national des naissances 

Entrée en vigueur du registre national des naissances au plus tard le 1^er janvier 2026 [AS29 de M. Colombani, rapporteur]

Article 2 : Suspension de la possibilité de retirer l’autorisation obstétrique aux maternités pratiquant moins de 300 accouchements, sauf urgence liée à la sécurité et instauration d’audits territoriaux

Nouvelle rédaction du premier alinéa supprimant la suspension pendant trois ans de la possibilité de retirer l’autorisation obstétrique aux maternités et la remplaçant par  la réalisation d’une évaluation préalable obligatoire des alternatives possibles concernant l’accessibilité et la qualité du service médical attendu par les patients  dans le périmètre du territoire concerné avant le retrait de l’autorisation obstétrique ; état des lieux territoriaux des ARS dans un délai d’un an [AS11 de M. Rousset (EPR)]