Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 1^er : Modification de l’article L. 410-5 du code de commerce pour rendre effectif le bouclier qualité prix et obtenir des prix en outre-mer équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone sur les biens de consommation courante

Rétablissement de l’avis public de l’OPMR fournit en amont des négociations du « bouclier qualité-prix » [amendements identiques CE48 de Béatrice Bellay, rapporteure, et CE29 de Joseph Rivière (RN)].

Suppression de la participation de l’Observatoire des prix, des marges et des revenus aux négociations du « bouclier qualité-prix » (amendements identiques CE47 de Béatrice Bellay, rapporteure, et CE28 de Joseph Rivière (RN)].

Participation de représentants de professionnels de la nutrition et de la santé aux négociations du « bouclier qualité-prix » [amendement CE19 de Max Mathiasin (LIOT)].

Fixation des prix du bouclier au niveau du prix moyen annuel de vente dans l’hexagone [amendement CE12 de Max Mathiasin (LIOT)].

Exemption des produits issus de la production locale de l’obligation de garantir des prix équivalent à ceux pratiqués dans l’hexagone [amendement CE15 de Philippe Naillet (SOC)].

Possibilité pour l’Etat de permettre à toute association de consommateurs et toute association qu’il juge utile de participer aux négociations du « bouclier qualité-prix » [amendement CE35 de Béatrice Bellay, rapporteure].

Possibilité pour le préfet d’élargir le « bouclier qualité-prix » aux produits du secteur de la téléphonie, de la parapharmacie, des pièces détachées et de garantir une part de produits vendus sous marque de distributeur ou issus de l’industrie locale [amendement CE31 de Béatrice Bellay, rapporteure].

Adossement du « bouclier qualité-prix à un dispositif de comparateur des prix [amendement CE39 de Béatrice Bellay, rapporteure].

Désignation par le préfet à l’issue des négociations [amendement CE18 de Max Mathiasin (LIOT), sous-amendé par le CE41 de Béatrice Bellay, rapporteure].

Définition des modalités de l’affichage des prix et de l’identification des produits inclus dans le panier du « bouclier qualité-prix » [amendement CE1 de Philippe Naillet (SOC)].

Obligation de rassembler les produits inclus dans le panier du « bouclier qualité-prix » dans des corners spécifiques dans chaque catégorie de rayon de magasin [amendement CE40 de Béatrice Bellay, rapporteure].

Garantie de la qualité et de la disponibilité des produits par les agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence [amendement CE17 de Max Mathiasin (LIOT)].

Affichage à leurs frais par voie de presse, par voie électronique et par voie d’affichage du nom des entreprises sortant de l’accord « bouclier qualité-prix » [amendement CE37 de Béatrice Bellay, rapporteure].

Objectif de renforcer les moyens des Observatoires des prix, des marges et des revenus à deux équivalents temps plein par observatoire [amendement CE33 de Béatrice Bellay, rapporteure].

Rapport annuel du Gouvernement au Parlement évaluant le dispositif « bouclier qualité-prix » [amendement CE32 de Béatrice Bellay, rapporteure].

Transfert automatique des données de sortie de caisse à la DGCCRF [amendement CE36 de Béatrice Bellay, rapporteure].

Possibilité pour chaque Observatoire des prix, des marges et des revenus de se doter d’un règlement intérieur [amendement CE38 de Béatrice Bellay, rapporteure].

Article 2 : Renforcer les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de publication des comptes des sociétés commerciales

Réécriture globale de l’article 2 précisant notamment la réduction de son champ à l’outre-mer, le renforcement de l’astreinte qui ne peut être inférieure à 1 % du chiffre d’affaires journalier mondial [amendement CE44 de Béatrice Bellay, rapporteure].

Article 3 : Abaisser les seuils de notification des concentrations Outre-mer à 5 millions d’euros dans l’ensemble des domaines d’activités économiques

Introduction d’un seuil de 25 % de la surface de vente totale sur l’ensemble d’un département d’outre-mer au-delà duquel le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale [amendement CE22 de Frédéric Maillot (GDR)].

Article additionnel après l’article 3

Est considéré comme abus de position dominante le fait pour un groupe de distribution de détenir plus de 25 % de part de marché dans les départements et collectivités d’outre-mer [amendement CE4 de Jean-Philippe Ratenon (LFI-NFP)].