Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi organique relative à la nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO, n° 458, déposée le mercredi 16 octobre 2024.

Mise en ligne : mercredi 16 octobre 2024 à 11h46
Renvoyé(e) à la commission des lois.