Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article 1^er : Autoriser les salariés à participer à des collectes de produits sanguins sur leur temps de travail 

Autorisation d'absence de droit des salariés et des agents publics pour se rendre à une collecte de sang [AS30 de M. Cordier, rapporteur]

Encadrement du dispositif en instaurant un délai de préavis de deux jours pour informer l’employeur, et en permettant à ce dernier de ne pas délivrer l’autorisation d’absence lorsqu’elle pourrait perturber l’organisation du service ou de l’activité économique ; possibilité pour l’employeur de solliciter un justificatif de candidature au don [AS33 de M. Cordier, rapporteur]

Maintien de la rémunération des salariés et des agents publics pendant leur absence pour se rendre à une collecte de sang [AS35 de M. Cordier, rapporteur]

Article 2 (nouveau) : Rapport d’évaluation de l’effet de la proposition de loi sur la sensibilisation des citoyens et la fréquentation des lieux de collecte

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant l’effet sur la sensibilisation des citoyens au don du sang et sur la fréquentation des lieux de collecte des autorisations d’absence accordées en application de la proposition de loi, dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation [AS41 de M. Cordier, rapporteur]