Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

• Proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits, n° 262, déposée le mardi 17 septembre 2024.

  Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h03
• Renvoyé(e) à la commission des lois.

• Proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits, n° 262, déposée le mardi 17 septembre 2024.

  Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h03
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 17 septembre 2024

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 262

      Voir les 20 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 23 octobre 2024

          Rapport sur la proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (262), n° 473, déposé le mercredi 23 octobre 2024.

          Mise en ligne : mardi 29 octobre 2024 à 12h35
• Discussion en séance publique

  Jeudi 31 octobre 2024

  • Texte examiné

    (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)

    Proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits, n° 262, déposée le mardi 17 septembre 2024.

    Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h03
  • Amendements déposés sur le texte n° 262

    Voir les 26 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats