Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 1^er : Appliquer les dispositions relatives à la recherche d’un repreneur dans l’hypothèse d’une fermeture d’établissement aux entreprises employant au moins deux cent cinquante salariés     

En plus des entreprises qui emploient au moins 250 salariés, assujettissement à l’obligation de recherche d’un repreneur, en cas de fermeture d’un établissement, des entreprises, indépendamment de la taille de leurs effectifs, appartenant à des groupes employant au moins 1 000 salariés, des entreprises de dimension communautaire qui emploient au moins 250 salariés en France et des entreprises, indépendamment de la taille de leurs effectifs, appartenant à des groupes d’entreprises de dimension communautaire [AS21 de M. Lucas‑Lundy, rapporteur]

Article 2 (Supprimé) 

Article 3 : Augmenter le montant de la contribution due par les entreprises d’au moins mille salariés au titre de l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi affectés par les licenciements collectifs 

Article 4 :  Imposer aux entreprises qui mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi le remboursement de deux types d’aides publiques

Exclusion du dispositif des entreprises qui, au moment de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sont en redressement ou en liquidation judiciaire [AS25 de M. Lucas Lundy, rapporteur]

Article 5 (nouveau)

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les effets de l’extension des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur sur l’investissement des entreprises et la dynamique de l’emploi [AS19 de M. Cazeneuve (EPR)]

Article 6 (nouveau)

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les dispositifs de régulation des licenciements économiques dans les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques afin d’évaluer la compétitivité et l’attractivité du modèle français [AS20 de M. Cazeneuve (EPR)]