Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

• Proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites, n° 2492, déposée le mardi 17 février 2026.

  Mise en ligne : mardi 17 février 2026 à 0h00
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites, n° 2492, déposée le mardi 17 février 2026.

  Mise en ligne : mardi 17 février 2026 à 0h00
• Examen en commission

  • Commission des affaires économiques
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 17 février 2026

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    • Amendements déposés sur le texte n° 2492

      Voir les 31 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 1er avril 2026

          Rapport sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492), n° 2613, déposé le mercredi 1er avril 2026.

          Mise en ligne : vendredi 3 avril 2026 à 20h48
        • Texte de la commission

          Mercredi 1er avril 2026

          Texte de la commission, n° 2613-A0, déposé le mercredi 1er avril 2026.

          Mise en ligne : jeudi 2 avril 2026 à 13h45
• Discussion en séance publique

  Jeudi 9 avril 2026

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492)., n° 2613-A0, déposé le mercredi 1er avril 2026.

    Mise en ligne : jeudi 2 avril 2026 à 13h45
  • Amendements déposés sur le texte n° 2613

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 43 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats