Prévenir les ingérences étrangères en France

– Dispositions de la proposition de loi : 

Article 1er : Création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger

Réécriture de l’article pour clarifier les critères applicables au dispositif, y prévoir des exclusions, dresser la liste des informations devant être transmises par le représentant d’intérêts, renforcer les peines applicables et préciser l’articulation entre le répertoire prévu par l’article et le dispositif issu de la loi « Sapin 2 » [CL39 de M. Houlié, rapporteur].

Article 2 : Rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale en raison d’ingérences étrangères

Remise du rapport tous les deux ans, et non chaque année [CL40 de M. Houlié, rapporteur].

Article 3 : Extension de la technique dite de l’algorithme aux cas d’ingérence étrangère

Allongement à quatre ans de la durée de l’expérimentation [CL42 de M. Houlié, rapporteur].

Détail, dans le rapport d’évaluation, des conséquences de l’élargissement des finalités justifiant le recours à cette technique pour l’efficacité de l’outil [CL11 de Mme Pic (Soc)].

Article 4 : Possibilité de procéder au gel des fonds et des ressources économiques des personnes se livrant à des actes d’ingérence

Précision que l’ingérence renvoie à l’action malveillante, non pas d’une « personne physique ou morale étrangère », mais d’une « personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère » [CL44 de M. Houlié, rapporteur].