Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 décembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne, n° 722, déposée le mardi 17 décembre 2024.

Mise en ligne : mardi 17 décembre 2024 à 11h54
Renvoyé(e) à la commission des lois.