Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire, n° 426, déposée le mardi 15 octobre 2024.

Mise en ligne : mardi 22 octobre 2024 à 10h53
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.