Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 29 janvier 2026 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique, n° 2407, déposée le jeudi 29 janvier 2026.

Mise en ligne : jeudi 29 janvier 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.