Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Article 1^er : Supprimer le mécanisme de récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

[Rédaction globale de l’article : AS12 de Mme K/Bidi, rapporteure] Suppression totale du mécanisme de récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées par l’abrogation de la section 2 du chapitre V du titre I^er du livre VIII du code de la sécurité sociale relative au recouvrement sur les successions et son unique article L. 815‑13 ; entrée en vigueur différée de cette mesure le 1^er janvier de l’année civile suivant la promulgation de la loi ; précision que cette suppression s’applique également au titre des prestations versées antérieurement.

Article 2 : Gage financier