Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article 1^er : Renouvellement automatique des titres de long séjour

Article 2 (ajouté par la commission) : Obligation pour l’administration, lorsqu’elle s’apprête à s’opposer au renouvellement d’un titre de séjour sur le fondement d'informations ou de documents recueillis auprès d’organismes tiers, de communiquer à la personne concernée la teneur et l’origine de ces informations – Amendement CL15 de Mme Regol (EcoS)