Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 novembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État, n° 2083, déposée le mardi 18 novembre 2025.

Mise en ligne : mardi 18 novembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.