Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 17 avril 2025
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Jeudi 17 avril 2025
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Vendredi 6 juin 2025
Conforme
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 17 avril 2025 (17e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Jeudi 17 avril 2025 (17e législature)
Conseil constitutionnel
Vendredi 6 juin 2025
Conforme