Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1^er : Compétences des médecins de sapeurs-pompiers

Suppression de la mention de la réanimation préhospitalière dans la liste des actes médicaux assurés par les médecins sapeurs-pompiers [AS5 de Mme Leboucher (LFI-NFP) et sous-amendement AS54 de M. Grelier, rapporteur]

Précision des compétences des médecins de sapeurs-pompiers par décret [AS2 de Mme Pantel (SOC)]

Article 2 : Compétences des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers

Article 2 bis (nouveau)

            Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours [AS9 de Mme Erodi (LFI‑NFP)]

Article 3 : Cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Articles 4 et 5 (Supprimés) [AS48 de M. Grelier, rapporteur, et amendements identiques AS1 de Mme Pantel (SOC), AS16 de Mme Leboucher (LFI-NFP) et AS29 de M. Rancoule (RN)]

Article 6 : Intégration directe des personnels du service de santé des armées dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours

            Précision par décret de l'éventuelle formation complémentaire que les personnels du service de santé des armées seront tenus de suivre au sein des services de santé des services d’incendie et de secours [AS30 de M. Rancoule (RN)]

            Article 7 : Application de la loi à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille

Article 7 bis (nouveau)

Mise en œuvre de campagnes d’informations visant à valoriser le travail des personnels de santé de sapeurs-pompiers et à inciter les professionnels de santé à s’engager comme volontaires au sein des services de santé et de secours [AS37 de M. Rancoule (RN)]

Article 8 : Gage de recevabilité financière

La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission n° 994.