Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

17^e législature

Proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (dépôt le mardi 10 juin 2025).

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Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 10 juin 2025

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 10 juin 2025

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 10 juin 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, n° 1550, déposée le mardi 10 juin 2025.

Mise en ligne : mardi 10 juin 2025 à 17h56
Renvoyé(e) à la commission des lois.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 10 juin 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, n° 1550, déposée le mardi 10 juin 2025.

Mise en ligne : mardi 10 juin 2025 à 17h56
Examen en commission
Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 10 juin 2025

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Amendements déposés sur le texte n° 1550

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 14 janvier 2026

Rapport sur la proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (1550), n° 2336, déposé le mercredi 14 janvier 2026.

Mise en ligne : mercredi 21 janvier 2026 à 15h41