Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

• Proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, n° 1550, déposée le mardi 10 juin 2025.

  Mise en ligne : mardi 10 juin 2025 à 17h56
• Renvoyé(e) à la commission des lois.

• Proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, n° 1550, déposée le mardi 10 juin 2025.

  Mise en ligne : mardi 10 juin 2025 à 17h56
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 10 juin 2025

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  Jeudi 22 janvier 2026

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