Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 novembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, n° 570, déposée le mardi 19 novembre 2024.

Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h54
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.