Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 22 avril 2025

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 22 avril 2025

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 22 avril 2025
(17e législature)
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Proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil, n° 1341, déposée le mardi 22 avril 2025.Mise en ligne : mardi 22 avril 2025 à 18h59
- Renvoyé(e) à la commission des finances.

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 22 avril 2025
(17e législature)
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Proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil, n° 1341, déposée le mardi 22 avril 2025.Mise en ligne : mardi 22 avril 2025 à 18h59
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Examen en commission
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Commission des finances
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 22 avril 2025
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 28 mai 2025Rapport sur la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341), n° 1472, déposé le mercredi 28 mai 2025.Mise en ligne : mardi 3 juin 2025 à 17h30
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Texte de la commissionMercredi 28 mai 2025Texte de la commission, n° 1472-A0, déposé le mercredi 28 mai 2025.Mise en ligne : mercredi 28 mai 2025 à 16h45
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Discussion en séance publiqueJeudi 5 juin 2025
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341)., n° 1472-A0, déposé le mercredi 28 mai 2025.Mise en ligne : mercredi 28 mai 2025 à 16h45
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Agenda et comptes rendus des débats
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