Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 24 juin 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession, n° 1622, déposée le mardi 24 juin 2025.

Mise en ligne : mardi 24 juin 2025 à 17h37
Renvoyé(e) à la commission des finances.