Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Article 1^er :

Redéfinition des catégories de personnes pouvant bénéficier d’une indemnisation et remboursement par l’Etat des dépenses de santé engagées par les organismes de sécurité sociale

 Précision rédactionnelle pour supprimer un terme pouvant être source de confusion [DN8 de Mme Reid Arbelot et M. Le Gac, rapporteurs]

 Amendement supprimant la mention du lien de confiage fa'a'amu (particularité de Polynésie française), afin d’éviter de prévoir une catégorie d’ayants droit limitée à la Polynésie française et pouvant ainsi contrevenir au principe d’égalité. Une telle définition serait en outre inutile pour établir la qualité d’ayant droit [DN10 de Mme Reid Arbelot et M. Le Gac, rapporteurs].

 Amendement visant à prévoir que le délai pour présenter une nouvelle demande d’indemnisation auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), après rejet d’une première demande, soit fixé à six ans et non dix ans à compter de la promulgation de la loi. Le dossier étant d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, les rapporteurs estiment qu’il n’est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long [DN34 de Mme Reid Arbelot et M. Le Gac, rapporteurs].

 Amendement visant à compléter la composition de la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites en ajoutant parmi les membres de cette commission deux députés et deux sénateurs [DN31 de Mme Reid Arbelot et M. Le Gac, rapporteurs].

 Amendement visant à modifier le point de départ du délai laissé à la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio-induites pour évaluer le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d’assurance maladie, liées aux soins des pathologies potentiellement radio-induites pour les victimes reconnues par la loi, le fixant non plus à la promulgation de la loi mais à compter de l’installation de cette commission [DN12 de Mme Reid Arbelot et M. Le Gac, rapporteurs]

 Amendement de précision visant à établir sans équivoque que la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites fixe les modalités d'évaluation et de remboursement aux organismes d'assurance maladie des dépenses de santé engagées par les organismes d’assurance maladie, liées aux soins des pathologies potentiellement radio-induites pour les victimes reconnues [DN21 de Mme Reid Arbelot et M. Le Gac, rapporteurs].

Article 2 :

Redéfinition des catégories de personnes pouvant bénéficier d’une indemnisation et remboursement par l’Etat des dépenses de santé engagées par les organismes de sécurité sociale

Précision rédactionnelle pour supprimer un terme pouvant être source de confusion [DN9 de Mme Reid Arbelot et M. Le Gac, rapporteurs].

 Article 3 :

Dispositions relatives à la Commission de suivi des conséquences des essais nucléaires

Amendement visant à intégrer parmi les membres de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française [DN24 de Mme Reid Arbelot et M. Le Gac, rapporteurs].

 Amendement visant à élargir les compétences de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires à l’analyse des pathologies radio-induites [DN26 de Mme Reid Arbelot et M. Le Gac, rapporteurs].

Article 4 :

Modification de la composition et du fonctionnement du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires et suppression du seuil d’un millisievert

 Amendement visant d’une part à allonger de huit mois à douze mois le délai dont dispose le CIVEN pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation, et d’autre part à réduire de huit mois à six mois ce délai s'agissant des demandes d'indemnisation précédemment rejetées, dont la présente proposition de loi permettrait le réexamen par le CIVEN [DN27 de Mme Reid Arbelot et M. Le Gac, rapporteurs].

 Amendement visant à remplacer l’obligation de débat contradictoire avec le demandeur précédant les décisions du CIVEN par une proposition obligatoire au demandeur d’un débat contradictoire précédant les décisions [DN32 de Mme Reid Arbelot et M. Le Gac, rapporteurs].

 Article 5 :

Dispositions relatives à l’indemnité versée aux victimes des essais nucléaires

 Article 6 :

Décret en Conseil d’État

 Article 6 bis (nouveau)

 Amendement visant à instaurer un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires, placé sous l’autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense [DN6 de Mme Voynet (EcoS)].

 Article 7 :

Gage