Dossiers législatifs

• Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°133)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir la levée du siège d’El-Fasher, la protection des civils au Soudan, la reconnaissance du caractère raciste des massacres en cours et la mise en œuvre d’un embargo international effectif sur les armes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2079)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2080)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 novembre 2025 (Proposition de loi n°128)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’application du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2075)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2077)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 novembre 2025 (Proposition de loi n°125)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2073)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 novembre 2025 (Projet de loi de finances rectificative n°2068)

  Loi promulguée

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• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 novembre 2025 (Projet de loi n°118)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2064)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2067)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2061)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Honorer la mémoire de Madame la Médecin générale inspectrice Valérie André par son inhumation à l’Hôtel national des Invalides

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2058)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• L’héritage social des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 31 octobre 2025 (Proposition de résolution n°2055)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 31 octobre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2056)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 octobre 2025 (Proposition de résolution n°2044)

  Proposition de résolution adoptée

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• Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 octobre 2025 (Proposition de résolution n°2045)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 octobre 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°2050)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Encourager la reconnaissance et la promotion des isolants textiles issus de l’économie circulaire dans le cadre de la politique européenne du bâtiment durable

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 octobre 2025 (Proposition de résolution n°2051)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 octobre 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°98)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 octobre 2025 (Projet de loi n°97)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Universaliser l’assistance médicale à la procréation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2007)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2008)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2009)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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