Dossiers législatifs

• Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2172)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2173)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2174)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin au devoir conjugal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2175)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2176)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2177)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2178)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2179)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2180)

  En cours : Conseil constitutionnel, Saisine du conseil constitutionnel

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• Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2181)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Restitution de restes humains originaires du territoire national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2182)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2183)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2184)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2185)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2186)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2187)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de résolution n°2189)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er décembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2153)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er décembre 2025 (Proposition de résolution n°2154)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 novembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2151)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 novembre 2025 (Proposition de loi n°171)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielle

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2145)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeau

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2147)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2150)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2140)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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