Dossiers législatifs

• Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°655)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°656)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°657)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°658)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°659)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°660)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°661)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°662)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°663)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°664)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°665)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°666)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°667)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°668)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°669)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°670)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°672)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°673)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°674)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°675)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°676)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°677)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°678)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°679)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°680)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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