Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2023

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 17ème législature

Loi n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Publiée au Journal Officiel du 25 février 2025 [sur le site Légifrance]