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Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations, n° 164
, déposé(e) le jeudi 1er août 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 9 septembre 2024 à 10h34
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
M. François-Xavier Ceccoli,
M. Vincent Descoeur,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
M. Yannick Neuder,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Jean-Pierre Vigier.