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Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution

Responsabilité pénale du président de la république

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Les étapes de la procédure

Lecture unique à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, n° 178 , déposé(e) le mercredi 4 septembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 5 septembre 2024 à 15h08

Lors de sa réunion du 17 septembre 2024, le Bureau a déclaré recevable la proposition de résolution de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues « visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution ».

Proposition de résolution renvoyée à la commission des lois.

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jérémie Iordanoff , rapporteur.

Nomination : mercredi 25 septembre 2024
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de résolution de Mme Mathilde Panot visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution (178), n° 305
  • Mise en ligne : mardi 8 octobre 2024 à 17h40
Dépot : mercredi 2 octobre 2024
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 25 septembre 2024 à 9h00 VI CR

    - Nomination rapporteur

  • Réunion du mercredi 2 octobre 2024 à 10h00 VI CR

    - Examen du texte

Dépôt