Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration, n° 197 , déposé(e) le mardi 17 septembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h01 L'auteur de la proposition Mme Géraldine Bannier
