- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68
Responsabilité pénale du président de la république
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Responsabilité pénale du président de la république
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, n° 489
, déposé(e) le vendredi 25 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : samedi 26 octobre 2024 à 20h09
Les auteurs de la proposition
